Plus récemment, lEFF se penche évidemment sur les effets néfastes sur la liberté dexpression sur le net de la politique anti-terroriste des autorités US, et plus généralement, recense toute décision affectant cette liberté, quelle soit judiciaire ou quelle émane dune entreprise.
LEFF prodigue donc du conseil juridique auprès des particuliers, soutient les actions en justice des individus, promeut les logiciels et les actions de décryptage, émet des « recommandations » à titre privé auprès des services fédéraux (commissions diverses), tente deffectuer des actions de lobbying, dialogue avec les auxiliaires de justice, les médias, les associations, les universités, le public (conférences). Elle organise des réunions régulières, émet une lettre bi-hebdomadaire, et relaie de nombreuses autres initiatives allant dans le sens dune plus grande liberté daction sur le net.
Létat est donc perçu, aux USA, comme la menace principale qui pèse sur les droits des individus sur le net, et les citoyens américains ont donc ressenti le besoin de sorganiser au sein de la nébuleuse EFF pour défendre leurs droits, de façon par conséquent privée et par le jeu dun activité de lobbying et de médiatisation ; en France, létat a été perçu, dès 1978, précisément comme lentité qui devait protéger ces mêmes-droits de lindividu sur internet. Doù, à linverse des USA, une réglementation légale précise et un organe étatique de protection, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Origine : On sest ému dès la fin des années 80 devant les risques datteinte à la vie privée, aux libertés individuelles, au secret des affaires, par les possibilités de fichage et de traitement des données à caractère personnel. Cette inquiétude est venue, à lorigine, de lintention des autorités publiques de procéder à des fichages de la population française à partie du numéro dinscription à la Sécurité sociale. Le mode de régulation français étant essentiellement législatif et réglementaire, cest donc une loi qui est venue organiser la communication électronique, et non une initiative privée, en 1978. Cette loi énonce quelques catégories de données (dites « sensibles », telles que la religion, lorigine, les opinions ) qui ne peuvent être informatisée (sauf exceptions ), et réglemente le traitement des autres.
La loi de 1978 sinscrit dans une panoplie législative variée qui permet à chaque citoyen dagir en justice si sa vie privée est menacée (ouverture des mails, vidéosurveillance loi de 1970 sur la vie privée, loi de 1991 sur les écoutes téléphoniques, loi de 1995 sur la vidéosurveillance), mais cette loi crée en plus, un organisme administratif, quon a voulu indépendant de létat : la CNIL.
Cette Commission est composée de 17 membres choisis parmi les représentants parlementaires et les personnes reconnues compétentes en matière informatique ; ses rôles sont multiples, et il apparaît tout de suite que, compte tenu de son origine légale, et des compétences que lui reconnaît la loi de 1978 (dite « Informatique et Libertés »), cette Commission jouit dune marge de manuvre supérieure à celle de lEFF.
Prérogatives : la CNIL émet des réglementations concernant les procédures à suivre dans létablissement dun fichier comportant des données nominatives (nom, adresse, e-mail, renseignements divers, adresse IP, etc ) et rend des décisions individuelles en cas de plainte dun citoyen envers un organisme (étatique ou privé) qui exploiterait ce type de donnée de façon illégale. La CNIL garantit encore le libre exercice des citoyens des droits que leur reconnaît la loi de 1978 à légard de tout traitement automatisé : un droit daccès aux informations, et un droit de rectification des renseignements en question. La CNIL exerce enfin des activités de conseil auprès des administrations et des entreprises, afin que celles-ci restent dans la légalité. On peut rapprocher cette dernière activité de celle de lEFF, encore quon doive souligner que lEFF se prononce sur lopportunité de telle ou telle initiative dune entreprise dans le domaine digital, alors que la CNIL se borne à se prononcer sur la régularité du traitement de données nominatives envisagé par lentreprise. Ici encore, la marge de manuvre de la CNIL est encadrée strictement par la loi.
Le champ daction de cette commission semble donc plus restreint que celui de lEFF, puisquil ne vise que létablissement et le traitement des données informatiques relatives à la personne. Mais la définition dune « donnée à caractère personnel » est assez large pour prendre en compte bien des sujets que lEFF sestime habilitée à traiter, et comme précisé plus haut, dautres dispositifs légaux interviennent aussi dans la protection des droits de la personne face aux nouvelles technologies.
Néanmoins un projet de loi français, qui doit adapter en France une directive européenne traitant du même sujet, complique singulièrement le régime légal de la loi de 1978, et de telles complications normatives ne sont évidemment pas pour clarifier les droits dont dispose lindividu, ce qui est à lopposé de ce que tente daccomplir lEFF aux USA.
On constate donc que deux philosophies différentes aboutissent à deux systèmes de protection différents. Aux USA sexprime avant tout un principe de liberté absolue sur le net, et lorganisation privée EFF, regroupant des individus sensibilisés au problème, vise à se battre point par point chaque fois quelle le peut, en justice et dans les médias, contre les atteintes que létat fédéral, les états fédérés ou les entreprises, seraient tentés dapporter à cette liberté de principe. Cest donc régulièrement que lEFF intervient dans les procès américains, et donne son interprétation du Digital Millenium Act.
En France, lidée qui domine est plus celle dune responsabilité des intervenants (état ou entreprises), et celle dune protection de certaines catégories dinformations par principe. Le dispositif qui en découle est donc dorigine législative et de nature administrative, mais en tous cas, il est le fait de létat lui-même, ce qui apparaîtra éminemment suspect aux yeux des américains. La loi énonce quelques catégories de données (dites « sensibles », telles que la religion, lorigine, les opinions ) qui ne peuvent être traitées, et réglemente le traitement des autres. Plus généralement, larticle 9 du Code civil permet à chaque citoyen dagir en justice si sa vie privée est menacée (ouverture des mails, vidéosurveillance ).
Ces différences sont encore une fois représentatives des conceptions françaises et américaines : lindividu américain estime être le plus à même de défendre ses propres droits, et la forme daction privilégiée est le regroupement en groupes de pressions. En France, lindividu estime être tributaire de létat, et cest à celui-ci quil demande de légiférer afin de protéger les mêmes enjeux. Difficile de dire quel système est le plus efficace sans émettre de jugement de valeur forcément partial, au minimum constate-t-on que dans les deux pays un contre-pouvoir s'est avéré nécessaire face aux prérogatives des entités publique et privées, et que les principes démocratiques qui y ont cours ont permis l'émergeance de ces contre-pouvoirs.
Discussion
Plus récemment, lEFF se penche évidemment sur les effets néfastes sur la liberté dexpression sur le net de la politique anti-terroriste des autorités US, et plus généralement, recense toute décision affectant cette liberté, quelle soit judiciaire ou quelle émane dune entreprise.
LEFF prodigue donc du conseil juridique auprès des particuliers, soutient les actions en justice des individus, promeut les logiciels et les actions de décryptage, émet des « recommandations » à titre privé auprès des services fédéraux (commissions diverses), tente deffectuer des actions de lobbying, dialogue avec les auxiliaires de justice, les médias, les associations, les universités, le public (conférences). Elle organise des réunions régulières, émet une lettre bi-hebdomadaire, et relaie de nombreuses autres initiatives allant dans le sens dune plus grande liberté daction sur le net.
Létat est donc perçu, aux USA, comme la menace principale qui pèse sur les droits des individus sur le net, et les citoyens américains ont donc ressenti le besoin de sorganiser au sein de la nébuleuse EFF pour défendre leurs droits, de façon par conséquent privée et par le jeu dun activité de lobbying et de médiatisation ; en France, létat a été perçu, dès 1978, précisément comme lentité qui devait protéger ces mêmes-droits de lindividu sur internet. Doù, à linverse des USA, une réglementation légale précise et un organe étatique de protection, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
La Commission Informatique et Libertés (CNIL) :
Origine : On sest ému dès la fin des années 80 devant les risques datteinte à la vie privée, aux libertés individuelles, au secret des affaires, par les possibilités de fichage et de traitement des données à caractère personnel. Cette inquiétude est venue, à lorigine, de lintention des autorités publiques de procéder à des fichages de la population française à partie du numéro dinscription à la Sécurité sociale. Le mode de régulation français étant essentiellement législatif et réglementaire, cest donc une loi qui est venue organiser la communication électronique, et non une initiative privée, en 1978. Cette loi énonce quelques catégories de données (dites « sensibles », telles que la religion, lorigine, les opinions ) qui ne peuvent être informatisée (sauf exceptions ), et réglemente le traitement des autres.
La loi de 1978 sinscrit dans une panoplie législative variée qui permet à chaque citoyen dagir en justice si sa vie privée est menacée (ouverture des mails, vidéosurveillance loi de 1970 sur la vie privée, loi de 1991 sur les écoutes téléphoniques, loi de 1995 sur la vidéosurveillance), mais cette loi crée en plus, un organisme administratif, quon a voulu indépendant de létat : la CNIL.
Cette Commission est composée de 17 membres choisis parmi les représentants parlementaires et les personnes reconnues compétentes en matière informatique ; ses rôles sont multiples, et il apparaît tout de suite que, compte tenu de son origine légale, et des compétences que lui reconnaît la loi de 1978 (dite « Informatique et Libertés »), cette Commission jouit dune marge de manuvre supérieure à celle de lEFF.
Prérogatives : la CNIL émet des réglementations concernant les procédures à suivre dans létablissement dun fichier comportant des données nominatives (nom, adresse, e-mail, renseignements divers, adresse IP, etc ) et rend des décisions individuelles en cas de plainte dun citoyen envers un organisme (étatique ou privé) qui exploiterait ce type de donnée de façon illégale. La CNIL garantit encore le libre exercice des citoyens des droits que leur reconnaît la loi de 1978 à légard de tout traitement automatisé : un droit daccès aux informations, et un droit de rectification des renseignements en question. La CNIL exerce enfin des activités de conseil auprès des administrations et des entreprises, afin que celles-ci restent dans la légalité. On peut rapprocher cette dernière activité de celle de lEFF, encore quon doive souligner que lEFF se prononce sur lopportunité de telle ou telle initiative dune entreprise dans le domaine digital, alors que la CNIL se borne à se prononcer sur la régularité du traitement de données nominatives envisagé par lentreprise. Ici encore, la marge de manuvre de la CNIL est encadrée strictement par la loi.
Le champ daction de cette commission semble donc plus restreint que celui de lEFF, puisquil ne vise que létablissement et le traitement des données informatiques relatives à la personne. Mais la définition dune « donnée à caractère personnel » est assez large pour prendre en compte bien des sujets que lEFF sestime habilitée à traiter, et comme précisé plus haut, dautres dispositifs légaux interviennent aussi dans la protection des droits de la personne face aux nouvelles technologies.
Néanmoins un projet de loi français, qui doit adapter en France une directive européenne traitant du même sujet, complique singulièrement le régime légal de la loi de 1978, et de telles complications normatives ne sont évidemment pas pour clarifier les droits dont dispose lindividu, ce qui est à lopposé de ce que tente daccomplir lEFF aux USA.
On constate donc que deux philosophies différentes aboutissent à deux systèmes de protection différents. Aux USA sexprime avant tout un principe de liberté absolue sur le net, et lorganisation privée EFF, regroupant des individus sensibilisés au problème, vise à se battre point par point chaque fois quelle le peut, en justice et dans les médias, contre les atteintes que létat fédéral, les états fédérés ou les entreprises, seraient tentés dapporter à cette liberté de principe. Cest donc régulièrement que lEFF intervient dans les procès américains, et donne son interprétation du Digital Millenium Act.
En France, lidée qui domine est plus celle dune responsabilité des intervenants (état ou entreprises), et celle dune protection de certaines catégories dinformations par principe. Le dispositif qui en découle est donc dorigine législative et de nature administrative, mais en tous cas, il est le fait de létat lui-même, ce qui apparaîtra éminemment suspect aux yeux des américains. La loi énonce quelques catégories de données (dites « sensibles », telles que la religion, lorigine, les opinions ) qui ne peuvent être traitées, et réglemente le traitement des autres. Plus généralement, larticle 9 du Code civil permet à chaque citoyen dagir en justice si sa vie privée est menacée (ouverture des mails, vidéosurveillance ).
Ces différences sont encore une fois représentatives des conceptions françaises et américaines : lindividu américain estime être le plus à même de défendre ses propres droits, et la forme daction privilégiée est le regroupement en groupes de pressions. En France, lindividu estime être tributaire de létat, et cest à celui-ci quil demande de légiférer afin de protéger les mêmes enjeux. Difficile de dire quel système est le plus efficace sans émettre de jugement de valeur forcément partial, au minimum constate-t-on que dans les deux pays un contre-pouvoir s'est avéré nécessaire face aux prérogatives des entités publique et privées, et que les principes démocratiques qui y ont cours ont permis l'émergeance de ces contre-pouvoirs.